Amendement n° AS362 de M. Joël Aviragnet à l'article 25

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser pour les établissements de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) les avantages et limites du modèle de la tarification à l’activité en vigueur, ses impacts sur l’offre de soins servie, et notamment sa concentration en zones urbaines, sur l’état de santé da… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que le Gouvernement fournisse un rapport complet sur le modèle de la tarification à l’activité dans les principaux établissements de soins, notamment les hôpitaux et les EHPAD. En effet, malgré les critiques formulées depuis plusieurs années et les récents engagements du Gouvernement pris lors du Ségur de la santé, la proportion de l… (extrait)