Amendement n° AS370 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 137-41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations et son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts. « La co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reprendre une proposition du rapport Vachey pour financer l’autonomie à savoir la mise en place d’une contribution assise sur les droits de succession et de donation. La 5ème branche relative à l’autonomie n’a aujourd’hui pas fait l’objet d’un nouveau mode de financement. Aujourd’hui nous connaissons les besoins financiers de la perte d… (extrait)