Amendement n° AS373 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'allègement de cotisations patronales lié au "CICE" aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif. L’allègement de cotisation patronale lié au « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. Le manque de cont… (extrait)