Amendement n° AS403 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraine automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces droits et prestations qui ne lui sont pas incompatibles, soit en eux-mêmes, soit en raison des conditions auxquelles ils sont soumis : 1° L’allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » est une reprise de la proposition de loi relative à la protection sociale globale, déposée par les sénateurs socialistes au Sénat, notamment Rachid Temal. Elle vise à lutter efficacement et globalement contre le non-recours. En effet, une récente étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques a mis en lu… (extrait)