Amendement n° AS407 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les 3 ans, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions. Rappelons qu’il y a 2 ans, notre assemblée insérait l'article 33 du PLFSS pour 2020 suite à un amendement de notre collègue Justine Bénin prévo… (extrait)