Rejeté.
I. - Après le quatrième alinéa du II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° A 5 % pour les garanties supplémentaires permettant le remboursement de thérapeutiques non médicamenteuses validées par la Haute Autorité Santé prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français ». II. - Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application du présent amendement sont compensées à due concurrence par la création… (extrait)
Le présent amendement vise à mettre en place une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite à 5 % sur les garanties supplémentaires dont bénéficient les adhérents de contrats de complémentaires santé qui intègrent une prise en charge financière de séance de diététique, psychologie et de l’activité physique adaptée pour leurs adhérents. L’objectif est de favoriser le financement de thérapeutiqu… (extrait)