Amendement n° AS414 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de créer une nouvelle contribution affectée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Il est nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche « Autonomie ». En effet, mise à part l’affectation d’une fraction de CSG de 0,15 point à partir de 2024, aucun financement nouveau à destination de cette branche n’est prévu. Or, … (extrait)