Rejeté.
I. - Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-1 ainsi rédigé : « Art L. 1434-3-1 - Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’Agence régionale de santé, des zones franches médicales sur les territoires déficitaires en offre de médecine générale et de spécialité. « Il est institué dans les zones franches médicales une exonération des cotisations sociales, dont les modalités sont définies par décret, a… (extrait)
Le constat du développement des déserts médicaux n’est pas nouveau. C’est un des symptômes d’une fracture territoriale qui conduit à ce que les habitants de certaines parties du territoire national se sentent aujourd’hui oubliés. Sur le modèle des zones franches urbaines mises en place par la Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, cet amend… (extrait)