Amendement n° AS444 de Mme Valérie Six sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le huitième alinéa de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2022 ».

L'exposé des motifs

L’article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 intègre le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile parmi les indicateurs utilisés pour mesurer la qualité des soins dans un établissement. Un an plus tard, ces indicateurs n’ont toujours pas été publiés. Deux avant-projets de décrets ont été transmis aux acteurs du secteur et si l’un d’eux contient effectivem… (extrait)