Amendement n° AS468 de Mme Valérie Six sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du quatrième alinéa du IV de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitaliers » sont insérés les mots : « d’un nombre égale de représentants des fédérations représentatives des établissements de santé publics et privés ».

L'exposé des motifs

Le Ségur de la santé a mis en exergue l’impérieuse nécessité de décloisonner les modes de financement entre la ville et l’hôpital, en préconisant de nouveaux modes de financement transversaux tels que le paiement au forfait, notamment pour les maladies chroniques. Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissemen… (extrait)