Amendement n° AS472 de Mme Valérie Six sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le V bis de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rétabli : « V bis Il est créé un conseil national d’investissement en santé. « Il est chargé de fixer les grandes orientations stratégiques en matière d’investissement en santé. Il s’appuie sur un conseil scientifique chargé notamment de proposer les référentiels d’évaluation des projets financés par le fonds de modernisation de l’investissement en santé. « Chaque année l… (extrait)

L'exposé des motifs

Les conclusions du Ségur de la Santé portent une volonté forte en matière d’investissement en santé. Afin de traduire la dynamique ainsi initiée, elles actent la disparition du Copermo au profit d’un conseil national d’investissement en santé. Celui-ci a vocation à accompagner les établissements sur les projets d’investissement les plus importants, en s’appuyant sur les recommandations d’un consei… (extrait)