Après le dix-septième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°. Ils reçoivent une dotation financée par la branche Autonomie et versée selon des modalités à définir par décret, visant à assurer des actions qualité à destination des personnes accompagnées comme des salariés. Cette dotation globale est versée via un CPOM, dont le cahier des charges est fixé nationalement, et garantissant la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale ».
Ce financement, estimé à date à 3€ /heure APA/PCH réalisée, a vocation à intégrer le financement de « prestations » et « fonctions » certes assurées aujourd’hui par les services mais sans que le financement en soit assuré, et dont l’importance est amenée à croître fortement dans les années à venir : · Couverture des zones blanches · Suivi de cas complexes · QVT et gestion des compétences (formatio… (extrait)