Adopté.
I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1. » III. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « cette prestation » les mots : « ces prestations ».
Le présent article prévoit la création d’un système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’allocation personnalisée à l’autonomie (APA) par les départements, qui sera développé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cet article doit faciliter l’accès aux prestations pour les personnes en situation de vulnérabilités. De ce fait, la prestation de compens… (extrait)