Amendement n° AS547 de Mme Delphine Bagarry à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ba) Les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a mis en évidence la mobilisation des établissements publics pour produire en urgence des médicaments critiques en appui des actions engagées par ailleurs. Si, d’une part, les ruptures de stock se sont révélées un volet important des dysfonctionnements du marché pharmaceutique national, d’autre part, les prix élevés de la thérapie génique fabriquée industriellement fragilisent, … (extrait)