Amendement n° AS559 de M. Thibault Bazin sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM en fonction des prévisions épidémiologiques et démographiques disponibles. À cette fin, il se réunit une fois par an dans sa composition habituelle élargie aux représentants des profession… (extrait)

L'exposé des motifs

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L’ARTICLE 24 Avant l’article 24 est inséré un article additionnel rédigé comme suit : L’article L162-21-3 est modifié comme suit : Après le 2e alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Le comité est également chargé de concerter les représentants des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé sur les objectifs stratégiques assignés à l’ONDAM… (extrait)