Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation du dispositif « Engagement maternité » prévu à l’article 52 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport émet notamment des préconisations sur l’extension du dispositif à l’ensemble du territoire, la possibilité d’un financement par dotation populationnelle et le renouvellement éventuel des indicateurs de … (extrait)
En mars 2019, la Ministre des Solidarités et de la Santé annonçait la création d’un pack de services « Engagement maternité », visant à garantir la prise en charge des parturientes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité. L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a ainsi instauré « un dispositif spécifique ayant pour double ambition de garantir la qualité des pri… (extrait)