Amendement n° AS593 de Mme Justine Benin à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « données traitées et les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.