Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La participation de l’assuré aux frais occasionnés par un passage non programmé dans une structure des urgences d’un établissement de santé définie à l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ; ». »
Cet amendement vise le maintien de la prise en charge complète, sans avance de frais, des bénéficiaires de l’aide Médicale d’État passant aux urgences. La simplification de la tarification des urgences par la création d’un forfait unique remplaçant les différents tickets modérateurs existants ne peut avoir pour conséquence un recul du droit au soins des personnes vulnérables. Les bénéficiaires de … (extrait)