Amendement n° AS643 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte du taux de recours à l’intérim. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la prise en compte du taux d’interim dans le calcul des cotisations AT-MP. Le Gouvernement n’a pas cessé durant ce quinquennat d’encourager les formes de travail dites « atypiques » et de fait la Constitution d’un précariat massif : ordonnances travail, sanctification de la prétendue indépendance des travailleurs des plateformes, durcissement de l’indemnisation d… (extrait)