Rejeté.
Le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « III. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à : « - 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % ; « - 120 % lorsque la major… (extrait)
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Depuis le début de la législature les députés membres du groupe La France Insoumise s’attachent à montrer qu’en matière de lutte contre la fraude le volontarisme affiché du gouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales. En la matière, le gouvernement a fait le choix de… (extrait)