Amendement n° AS650 de M. François Ruffin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Afin de lutter contre la précarité des agents d’entretien, une contribution exceptionnelle est imposée aux établissements publics de santé qui emploient des agents d’entretien et qui réalisent pour ces derniers un nombre trop élevé de contrats avec des temps de travail hebdomadaires inférieurs à trente-cinq heures. Le précédent alinéa concerne également les contrats signés par l’intermédiaire d’entreprise de sous-traitance. Le taux mentionné au premier alinéa ainsi que le taux de cette contribut… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à taxer les hôpitaux qui emploient un nombre trop élevé d'agents d'entretien en temps partiel contraints. M. Emmanuel Macron a cité la déclaration des droits de l’Homme : « Il nous faudra nous rappeler aussi que notre pays, aujourd’hui, tient tout entier sur des femmes et des hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. “Les distinctions sociales ne peuvent être… (extrait)