Amendement n° AS656 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la réintégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités des complémentaires santé. Ce rapport peut notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations, ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes, et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée urgemment l'intégration des mutuelles à la Sécurité sociale, de façon à permettre le remboursement à 100% des soins prescrits par la Sécurité sociale. C'est tout d'abord une mesure d'égalité fondamentale. 3 millions de Français n'avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES ; et plus de 60% des Français renoncent à des soin… (extrait)