Amendement n° AS669 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale de l’ensemble reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé.

L'exposé des motifs

Avec un reste à charge de près de 15 milliards d’euros par an, soit plus de 200 € par famille en moyenne sans compter la cotisation des complémentaires, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous. Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un reste à charge (après remboursemen… (extrait)