Amendement n° AS680 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % est prélevée sur l’ensemble des dividendes des entreprises.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, nous proposons d’établir une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 1 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises afin de financer l’adaptation de la société au vieillissement. OXFAM signalait dans un rapport de 2021 qu’en France en 2020, le secteur de la grande distribution alimentaire enregistre une croissance de 6,3 % du chiffre d’affaires. Le g… (extrait)