Amendement n° AS690 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les exonérations prévues à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que les exonérations de cotisations sociales soient subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales. Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. Les périodes de confinements ont mis à l’arrêt un grand nombre de… (extrait)