Amendement n° AS714 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 160-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’assurance maladie. » ; 2° À l’article L. 161-36-2, le mot : « obligatoire » est supprimé ; 3° La seconde phrase des articles L. 162-1-21 et L. 162-1-22 est supprimée. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de généraliser le tiers-payant intégral à l’ensemble des professionnels de santé relevant de la médecine de ville. L’accès à des soins de qualité dépend de plus en plus de la capacité de nos concitoyennes et concitoyens à payer leurs frais de santé. Les mesures de déremboursement, les participations forfaitaires à la charge des assurés sur les consultations, ou e… (extrait)