Amendement n° AS727 de Mme Caroline Fiat à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales et assurés sociaux. L’objectif de cet audit est de rendre transparente pour l’ensemble des Français e… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport d'audit de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES). La Caisse d’amortissement de la dette sociale reçoit année après année les déficits des différentes branches du régime général et du fond de solidarité vieillesse. En outre, l’article 1er de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie a … (extrait)