Non soutenu.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, les mots : « et qui ne peut excéder quatre mois de couverture des besoins en médicament » sont remplacés par les mots : « d’au moins quatre mois de couverture des besoins en médicament, exception faite des médicaments dont un tel délai mettrait à mal les garanties de pleine efficacité ».
En 2020, pas moins de 2 446 signalements ont été rapportés à l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, par des laboratoires qui constataient ou craignaient des ruptures de stock, contre 800 en 2018 et seulement 44 en 2008. Une étude réalisée fin 2020 par l’UFC-Que Choisir sur un petit échantillon de médicaments en rupture montrait que, dans 18 % des cas, « les laboratoires ne proposent… (extrait)