Amendement n° AS772 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades ayant subi une exposition environnementale, notamment les personnes atteintes d’une pathologie liée à l’exposition régulière aux épandages réalisés dans un champ voisin de leur domicile ou d’un service dont elles sont usagers réguliers, ainsi que les mineurs atteints d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur les coûts induits pour la Sécurité sociale d’une indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, des personnes malades exposées à des pesticides en dehors de leur activité professionnelle. Les atteintes à la santé au cours d’expositions à des pesticides au cours de l’activité professionnelle ne d… (extrait)