Amendement n° AS791 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - La seconde phrase du troisième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 20 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale 2021, a supprimé au 1er janvier 2021, uniquement la part patronale de la sur- cotisation de l’indemnité de feu perçue par la Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales. Cet amendement vise à supprimer la part salariale de la sur-cotisation versée par les sapeurs-pompiers à la Caisse nationale … (extrait)