Amendement n° AS803 de M. Jean-Pierre Door à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de psychiatrie pour les établissements d’hospitalisation privés. Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun des arrê… (extrait)