Rejeté.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E, les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, demeurent applicables jusqu’au 31 décembre 2022 pour les établissements mentionnés au d et au e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ». »
Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à décaler d’un an l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation pour les établissements d’hospitalisation privés. Aujourd’hui, et à moins de 3 mois de l’application de la réforme du financement des SSR, aucune simulation d’impact, ni aucun texte réglementaire de mise en œuvre de cette réforme ne so… (extrait)