Amendement n° AS825 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VII du libre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 871-2 ainsi rédigé : « Art. L. 871-2. - Aux fins de garantir l’application du mécanisme du tiers payant prévu au bénéfice des personnes relevant des contrats mentionnés à l’article L. 871-1, les organismes d’assurance maladie complémentaires mettent, pour les produits et prestations relevant des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa de l’article L. 165-1, à la di… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a posé le principe d’une obligation pour les organismes complémentaires en santé de garantir, à compter du 1er janvier 2022, l’application d’un tiers payant intégral dans le champ du panier 100 % santé en dentaire, en optique et pour les audioprothèses. La garantie de la bonne application de la dispense d’avance de frais constitue en effet une… (extrait)