Amendement n° AS854 de M. Bernard Perrut à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des activités de recherche et développement, y compris de solutions numériques ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

L’article 38 vise à renforcer des dispositions figurant déjà dans l’Accord-cadre signé en mars 2021 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et les entreprises du médicament (LEEM). Or cet accord ne limite pas la prise en compte des investissements aux seules capacités de production mais intègre également les activités liées à la recherche et développement ainsi qu’au déploiement de… (extrait)