Amendement n° AS867 de M. Guillaume Chiche sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le déploiement du mécanisme du tiers payant, permettant de pratiquer la dispense d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, s’effectue, sous les conditions et garanties fixées au présent article. À compter du 1er juillet 2021, les professionnels de santé exerçant en ville appliquent le tiers payant à l’ensemble des bénéficiaires de l’assurance maladie sur les dépenses prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. L’ensemble des organismes d’assurance maladie sont te… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour vocation de mettre en place le tiers payant généralisé. Ce dispositif est nécessaire dans la mesure où l’avance des frais peut constituer un obstacle insurmontable pour certains assurés. En effet, le renoncement aux soins concerne une proportion importante et croissante des assurés français. Le tiers payant permet ainsi de rétablir l’accès aux soins. Ainsi, alors que la créat… (extrait)