Amendement n° AS875 de Mme Isabelle Valentin à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » les mots : « et de la prestation de compensation mentionnées ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les départements ont également recours à ce système d’information unique pour la prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les disparités tarifaires d’un département à un autre, provoquent des inégalités d’accompagnement. Les formulaires de demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sont également différents selon les territoires, ce qui engendre une lourdeur administrative forte pour les personnes accompagnées ou leurs aidants. Il est nécessaire de lever cette disparité en permettant une meille… (extrait)