Amendement n° AS924 de Mme Josiane Corneloup à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les activités mentionnées au 2° et au 4° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, les I et du II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023. »

L'exposé des motifs

A trois mois de la mise en œuvre de la réforme du ticket modérateur prévue au 1er janvier 2022, le projet de décret visant à expliciter et détailler les modalités d’application de cette réforme n’a toujours pas été soumis à la concertation des fédérations hospitalières alors qu’il devait être publié avant l’été 2021. En outre, les simulations d’impact diffusées manquent de clarté quant à la base d… (extrait)