Amendement n° AS928 de Mme Josiane Corneloup à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au taux : « 1,5 % » le taux : « 1,4 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La crise sanitaire a bousculé l’organisation du système de soin français avec une intensité et une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été en première ligne et mise à rude épreuve. C’est un sujet d’aménagement du territoire car les territoires ruraux seront fortement pénalisés. Depuis plu… (extrait)