Amendement n° AS957 de M. Philippe Vigier sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

L'exposé des motifs

L’épidémie de Covid-19 a mis au jour de carences importantes en termes d’approvisionnement et de gestion des stocks de médicaments. Des thérapeutiques fondamentales sont venues à manquer. Cette situation qui peut entrainer des pertes de chances pour les malades n’est pas acceptable dans un pays comme la France. Ainsi, le nombre de signalements de ruptures de stock et de risque de ruptures de stock… (extrait)