Amendement n° AS966 de Mme Carole Bureau-Bonnard à l'article 37

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pour des raisons médicales dument justifiées ».

L'exposé des motifs

Par suite de la concertation engagée avec les parties prenantes autour du développement des médicaments biosimilaires, le Gouvernement propose d’autoriser la substitution de ces spécialités par le pharmacien d’officine. Cet amendement vise ainsi à prévoir que la mention « Non-Substituable », lorsqu’elle figure sur l’ordonnance, soit justifiée expressément par des raisons médicales, afin d’éviter q… (extrait)