Amendement n° AS967 de M. Philippe Vigier sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans quatre départements. Un bilan initial et un compte-rendu des soins réalisés par les orthophonistes sont adressés au médecin traitant et reportés dans le dossier médical partagé. II. - Un décret précise les modalités de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une expérimentation permettant un accès direct pour les patients aux soins pratiqués par les orthophonistes lorsque que ces derniers exercent dans une structure de soins coordonnés. Il s'agit ici de faciliter l'accès à ces professionnels médicaux qui disposent d'ores et déjà de certaines latitudes notamment dans la prescription. L'objectif de cette expérimentation est ainsi … (extrait)