Retiré.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité de prolonger après 6 ans le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles dont un des enfants est en situation de handicap et bénéficiant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place la majoration de 30% du montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) pour les familles dont l'un des enfants est en situation de handicap. Il s’agissait alors de favoriser le mode de garde des enfants en situation de handicap, en tenant compte du surcoût lié à ce t… (extrait)