Amendement n° AS975 de M. Philippe Vigier sur après l'article 38, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, le mot : « excéder » est remplacé par les mots : « être inférieure à ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise garantir un minimum de stock de quatre mois pour les médicaments destinés au marché national. Si la LFSS pour 2020 a instauré l’obligation pour les industriels de constituer pour chaque médicament un stock de sécurité destiné au marché national ne pouvant excéder quatre mois de couverture des besoins, il apparaît nécessaire de renforcer cette disposition au regard de la multipl… (extrait)