Amendement n° AS980 de M. Philippe Vigier sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 9° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une obligation de négocier, dans le cadre de la convention nationale entre les médecins et l’assurance-maladie, sur la contribution des médecins à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins. Devant le défi que représente la désertification médicale de certains territoires, il apparaît cohérent que la convention médicale se saisisse de cette que… (extrait)