Amendement n° AS996 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Les articles L. 245-1, L. 245-2, L. 245-3, L. 245-4, L245-5, L. 245-5-1 A du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - La perte de recettes résultant pour la caisse nationale d’assurance maladie du I est compensée à due concurrence par la création d’une contribution proportionnelle assise sur les rémunérations de toutes natures, y compris l’épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5122-11 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la recommandation n° 19 du rapport de la mission d’information sur les médicaments (« Médicament : l’urgence d’un changement de modèle ! »), rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine. Aux termes des articles L. 245-1 à L. 245-5-1 A du code de la sécurité sociale, les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires hors taxes est égal ou supérieur à 15 millions… (extrait)