Non soutenu.
Après l’alinéa 2 de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « Le prix de vente mentionné au I ne peut pas être fixé à un niveau supérieur ou augmenté par convention en contrepartie des remises mentionnées au I de l’article L. 162-18 du présent code si l’entreprise mentionnée au I du présent article ne transmet pas au comité des informations dont la liste est arrêtée par décret des ministres… (extrait)
Cet amendement propose de permettre au CEPS de refuser de faire bénéficier une entreprise de prix faciaux plus élevés en échange de remise lorsque les informations qu’elle lui transmet sont insuffisamment complètes ou transparentes. L’amendement traduit la proposition n° 8 du rapport de la mission d’information sur les médicaments, rapportée par Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine (« Médicament : … (extrait)