Amendement n° AS1004 de M. Jean-Louis Touraine sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du II de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114-4-1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses des soins de ville. Ce mécanisme de gel permettrait de contenir l’accroissement des dépenses et de ne pas propager la tension de la maîtrise du sous-ob… (extrait)