Amendement n° AS1007 de M. Thierry Michels à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III de ce même article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que les conditions de consultation d’autres organismes en charge d’éclairer et conseiller les pouvoirs publics sur la situation de l’industrie et des services à l’industrie en France, aux niveaux national et territorial. ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement appelle à compléter la démarche inscrite à l’article 38 du présent PLFSS. En effet, s’il apparait essentiel de remettre notre industrie en ordre de bataille, l’enjeu dépasse le seul secteur pharmaceutique. Notre présent amendement appelle à une mobilisation renforcée en amont des organismes publics experts sur le sujet industriel dans la fixation du prix des médicaments -. Es… (extrait)