Non soutenu.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « C. - Le VI de l’article 34 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par les mots : « sauf pour les établissements mentionnés aux d et e de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pour qui les mêmes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. » »
Aujourd’hui, et à moins de trois mois de l’application de la réforme du financement des activités de psychiatrie, au regard de la faiblesse des simulations d’impact produites par le Ministère, aucun arrêté ministériel - pourtant nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme - n’a été publié. Seul le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psy… (extrait)