Non soutenu.
I. - Supprimer les alinéas 9 à 11. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 les trois alinéas suivants : « 3° Pour chaque indication d’une spécialité faisant l’objet d’une prise en charge au titre de cet article, l’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires… (extrait)
L’article 38 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une nouvelle modalité d’accès au marché pour les spécialités disposant déjà d’une autorisation de mise sur le marché, ayant fait l’objet d’un avis de la Haute autorité de santé mais ne disposant pas encore d’un accord avec le CEPS concernant le prix du produit. Cet article prévoit d’imposer aux entreprises une modalité … (extrait)